Utilité de bonnes conditions générales accompagnant la facture

Vos conditions générales accompagnant la facture sont les règles du jeu en cas de contestations. Lorsque l’affaire est portée en justice, le juge demande toujours les conditions générales en vigueur accompagnant la facture. Le cas échéant, il les corrige jusqu’à ce qu’elles soient légalement permises.

Vous mentionnez les conditions générales accompagnant la facture sur tous les documents commerciaux (par exemple devis, bon de commande, facture…). Lorsqu’elles sont au verso, placez au recto une mention claire, telle que : « Les conditions générales figurant au verso du présent document font partie intégrante du présent contrat ».

Conseil : Les conditions générales doivent aussi figurer sur un bon de commande. Si elles ne figurent que sur la facture, elles peuvent être écartées par le juge !

Suivez les paiements non encore effectués

Voici quelques conseils que nous aimerions partager avec vous :

       Ne laissez pas traîner les choses.

       Peu de temps après l’échéance du délai de paiement, envoyez un premier rappel par lettre normale, spécifiant clairement une date limite de paiement.

       Un deuxième rappel sera envoyé par lettre recommandée et par lettre normale. En outre, vous pouvez également l’envoyer par fax, et vous conservez le rapport de transmission comme preuve.

       Pour la troisième étape, faites intervenir un bureau de recouvrement. VP Consulting envoie un nouveau rappel par lettre recommandée et lettre normale. Si cela reste sans résultat, une citation suivra.

En cas de citation, vos conditions générales sont importantes. Elles peuvent prévoir des dommages et intérêts et/ou le paiement des frais de recouvrement.

De bonnes conditions générales sont essentielles pour chaque entreprise. Faites-les rédiger sur mesure et faites-les contrôler par un spécialiste. La loi varie en permanence. Une révision régulière de ces conditions au regard de la législation est donc nécessaire pour un recouvrement rapide.